Dispositions relatives à la procédure de règlement des différends

pour les noms de domaine .ch et .li

L'entrée en vigueur: 1er mars 2004 (Version 1.0)

I.

Généralités

1. Définitions
2. Organe de règlement des différends
3. Liste des conciliateurs et des experts
4. Indépendance des conciliateurs et des experts
5. Remplacement d'un conciliateur ou d'un expert
6. Communications et délais
7. Langue de la procédure
8. Suspension de la procédure
9. Poursuite de la procédure inutile ou impossible
10. Procédure judiciaire
11. Taxes et honoraires

II.

Déroulement de la procédure

A.

Demande et réponse à la demande

12. Demande
13. Blocage du nom de domaine
14. Transmission de la demande
15. Réponse à la demande

B.

Conciliation

16. Nomination du conciliateur
17. Audience de conciliation
18. Clôture de l'audience de conciliation

C.

Décision de l'expert

19. Poursuite de la procédure
20. Nomination de l'expert
21. Compétences générales de l'expert
22. Audiences orales
23. Défaut
24. Décision
25. Transmission et publication de la décision
26. Exécution de la décision

III.

Dispositions finales

27. Exclusion de la responsabilité
28. Versions linguistiques et modifications des dispositions
 

I.

Généralités

   

1.

Définitions

Le conciliateur est une personne désignée par l'organe de règlement des différends selon les présentes dispositions pour mener la conciliation.

Le contrat d'enregistrement est l'accord relatif à l'enregistrement d'un nom de domaine conclu entre le registre et le détenteur conformément aux Conditions générales (CG) du registre, ou entre un partenaire et le détenteur en tant qu'ayant droit par rapport au registre, dans le cadre des CG et de l'accord de partenariat conclu entre le registre et le partenaire.

Les détails de contact sont toutes les coordonnées disponibles telles que les adresses postale et électronique, ainsi que les numéros de téléphones et de fax.

Le détenteur est une personne physique ou morale, ou une société en nom collectif ou en commandite, qui a enregistré un nom de domaine à sa demande et qui est partie contractante du registre ou d'un partenaire.

Les dispositions forment la base du règlement des différends entre un requérant et une partie adverse concernant un nom de domaine; en vertu du contrat d'enregistrement, elles font partie intégrante de tous les contrats d'enregistrement conclus après le 1er mars 2004, ainsi que de ceux dont la durée d'abonnement a été prolongée après le 1er mars 2004; la partie adverse s'y soumet en acceptant tacitement la procédure de règlement des différends.

Le droit attaché à un signe distinctif est un droit reconnu par l'ordre juridique qui découle de l'enregistrement ou de l'utilisation d'un signe et qui protège son titulaire contre les atteintes à ses intérêts générées par l'enregistrement ou l'utilisation par des tiers d'un signe identique ou similaire; il s'agit notamment, mais pas exclusivement, du droit relatif à un nom commercial, à un nom de personne, à une marque ou à une indication géographique, ainsi que des droits de défense résultant de la législation sur la concurrence déloyale.

Un expert est une personne désignée par l'organe de règlement des différends selon les présentes dispositions pour trancher une procédure de règlement des différends.

Un nom de domaine est un domaine de deuxième niveau qui dépend du domaine ".ch" ou ".li", sans la terminaison ".ch" ou ".li" (Second-Level-Domain).

L' organe de règlement des différends est l'institution chargée par le registre d'exécuter la procédure de règlement des différends selon les présentes dispositions.

Le partenaire est la partie contractante du registre pour l'enregistrement et la gestion de noms de domaine, qui agit en son propre nom et pour son propre compte par rapport à ses clients et au registre.

La partie adverse est le détenteur du nom de domaine objet du litige ou des noms de domaine objets du litige, contre laquelle une procédure de règlement des différends a été engagée.

La procédure de règlement des différends est une procédure reposant sur les présentes dispositions, engagée par le requérant contre une partie adverse concernant un ou plusieurs noms de domaine de la partie adverse.

Le registre est la personne morale chargée par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) – pour .ch – et par le Amt für Kommunikation - pour .li - d'enregistrer et de gérer les noms de domaine.

Le requérant est une personne physique ou morale, ou une société en nom collectif ou en commandite, qui engage une procédure de règlement des différends relative à un ou à plusieurs noms de domaine de la partie adverse, en se référant à un droit attaché à un signe distinctif.

Lorsque la cohérence générale l'exige, les mots utilisés au singulier se rapportent également au pluriel, et inversement, et les termes employés au masculin incluent le féminin.

 

2.

Organe de règlement des différends

(a) L'organe de règlement des différends est mandaté par le registre. Plusieurs organes peuvent être mandatés pour administrer des procédures de règlement des différends selon les présentes dispositions. Les noms des organes mandatés par le registre sont publiés sur le site internet de celui-ci.

(b) Le registre n'est pas partie à la procédure de règlement des différends, mais y participe conformément aux présentes dispositions.

(c) L'organe de règlement des différends est indépendant du registre et n'est pas soumis à des directives lors de l'administration de la procédure de règlement des différends.

(d) L'organe de règlement des différends est tenu de traiter confidentiellement les informations non publiques dont il a pris connaissance dans le cadre de l'administration de la procédure de règlement des différends.

 

3.

Liste des conciliateurs et des experts

(a) L'organe de règlement des différends établit et publie une liste des conciliateurs et des experts ainsi que de leurs qualifications. Il peut nommer des experts et des conciliateurs figurant sur la même liste. Lors de la nomination, il s'efforce de tenir compte avec pondération des conciliateurs et des experts se trouvant sur sa liste.

(b) Les conciliateurs doivent disposer de connaissances sur le règlement des différends et sur le droit applicable en Suisse ou au Liechtenstein. Hormis l'anglais, ils sont tenus de maîtriser l'une des langues suivantes, à l'oral comme à l'écrit: le français, l'allemand, l'italien.

(c) Les experts doivent disposer de connaissances en matière de droits immatériels en Suisse ou au Liechtenstein. Hormis l'anglais, ils sont tenus de maîtriser l'une des langues suivantes, à l'oral comme à l'écrit: le français, l'allemand, l'italien.

(d) L'organe de règlement des différends soumet à l'approbation de l'OFCOM les candidats qu'il estime qualifiés. Il n'existe aucun droit à une inscription dans la liste. La composition de la liste peut être adaptée aux besoins selon les expériences réalisées par l'organe de règlement des différends.

(e) L'organe de règlement des différends peut biffer des conciliateurs et des experts de la liste lorsque ceux-ci ne sont plus disponibles, pour des raisons juridiques ou effectives, ou si, au cours de procédures de règlement des différends précédents, ils n'ont régulièrement pas respecté des délais et des prescriptions figurant dans les présentes dispositions.

 

4.

Indépendance des conciliateurs et des experts

(a) Les conciliateurs et les experts doivent être indépendants. Avant que leur nomination soit acceptée, ils doivent divulguer à l'organe de règlement des différends tous les éléments qui mettent en doute de manière fondée leur indépendance.

(b) Lorsque, au cours de la procédure, de nouveaux éléments apparaissent mettant en doute de manière fondée l'indépendance d'un conciliateur ou d'un expert, le conciliateur ou l'expert concerné doit immédiatement divulguer ces éléments à l'organe de règlement des différends.

(c) Un conciliateur ou un expert désigné dans le cadre d'une procédure de règlement des différends ne doit représenter aucune des parties dans la même affaire lors d'une ultérieure procédure judiciaire, arbitrale ou de conciliation.

 

5.

Remplacement d'un conciliateur ou d'un expert

(a) L'organe de règlement des différends peut remplacer un conciliateur ou un expert lorsque, après la nomination du conciliateur ou de l'expert concerné, il estime qu'il existe des doutes fondés quant à son indépendance.

(b) Une partie peut, dans les cinq (5) jours civils suivant la nomination d'un conciliateur ou d'un expert, avancer par écrit des éléments mettant en doute de manière fondée l'indépendance du conciliateur ou de l'expert concerné. En ce cas, l'organe de règlement des différends décide selon l'alinéa (a), sauf si le conciliateur ou l'expert concerné renonce de lui-même.

(c) L'organe de règlement des différends peut remplacer un conciliateur ou un expert désigné dans le cadre d'une procédure de règlement des différends lorsque ce conciliateur ou cet expert est devenu incapable, pour des raisons juridiques ou effectives, de remplir ses obligations dans le cadre de la procédure en question, ou qu'il néglige de satisfaire à ces obligations dans un laps de temps approprié.

(d) L'organe de règlement des différends peut remplacer un conciliateur ou un expert lorsque les deux parties ont demandé par écrit, dans les cinq (5) jours civils suivant la nomination, le remplacement du conciliateur ou de l'expert en question. En ce cas, l'organe peut, en tenant compte des éléments propres au cas d'espèce, disposer que soit versée au conciliateur ou à l'expert remplacé une partie ou la totalité de l'émolument revenant au conciliateur ou à l'expert selon le règlement sur les taxes et honoraires édicté par l'organe de règlement des différends. Les parties supportent à parts égales les frais supplémentaires ainsi générés, sauf si elles ont convenu une autre répartition de ces frais.

 

6.

Communications et délais

(a) La demande est transmise par l'organe de règlement des différends à toutes les coordonnées postales et de fax, ainsi que, si elles existent, à toutes les adresses électroniques. Il s'agit des adresses

  1. communiquées par le registre à l'organe de règlement des différends par rapport au nom du détenteur du domaine considéré comme litigieux , ou
  2. communiquées à l'organe de règlement des différends par le requérant ou la partie adverse en tant que détails de contact du détenteur.

(b) Toutes les autres communications écrites relatives à la procédure se font si possible par message électronique.

(c) Chaque partie peut actualiser ses détails de contact en les communiquant à l'autre partie, à l'organe de règlement des différends et au registre. Les modifications des détails de contact par le registre sont soumises aux CG de ce dernier et aux prescriptions de forme y figurant.

(d) Pour autant que les présentes dispositions ou une décision d'un expert n'en disposent pas autrement, toutes les notifications prévues dans les présentes dispositions sont considérées comme ayant eu lieu le jour

  1. indiqué sur la confirmation de transmission lors d'une communication par fax,
  2. inscrit sur l'accusé de réception en cas de transmission par poste ou par service de courrier,
  3. vérifiable comme jour de transmission en cas de communication par message électronique.

(e) Pour autant que les présentes dispositions n'en disposent pas autrement, tous les délais imposés par une communication selon les présentes dispositions commencent à la première date possible fixée selon l'alinéa (d).

(f) Dans certains cas particuliers, l'organe de règlement des différends ou, durant la période de sa nomination, un conciliateur ou un expert, peut prolonger pour un laps de temps limité les délais fixés dans les présentes dispositions, sur demande fondée d'une partie ou à sa discrétion.

(g) Toutes les communications

  1. d'un conciliateur ou d'un expert à une partie doivent également être transmises à l'organe de règlement des différends et à l'autre partie;
  2. de l'organe de règlement des différends à une partie doivent également être transmises à l'autre partie et, durant la période de sa nomination, au conciliateur ou à l'expert;
  3. d'une partie doivent être transmises à l'organe de règlement des différends ainsi que, après l'ouverture de la procédure de règlement des différends, à l'autre partie et, durant la période de sa nomination, au conciliateur ou à l'expert.
 

7.

Langue de la procédure

(a) La procédure se déroule dans la langue du contrat d'enregistrement, sans préjudice de la faculté de l'organe de règlement des différends, d'un conciliateur ou d'un expert, d'en décider exceptionnellement autrement sur demande de l'une des parties ou des deux, ou à sa discrétion, au vu des éléments de la procédure de règlement des différends. La langue du contrat d'enregistrement est celle figurant dans le service Whois du registre.

(b) Les pièces produites comme moyens de preuve rédigées dans une langue autre que celle de la procédure peuvent être déposées dans la langue originale. L'organe de règlement des différends, un conciliateur ou un expert peut toutefois exiger la présentation d'une traduction totale ou partielle de ces pièces dans la langue de la procédure, aux frais de la partie concernée.

 

8.

Suspension de la procédure

Sur demande fondée du requérant, l'organe de règlement des différends ou, durant la période de sa nomination, le conciliateur ou l'expert, peut suspendre la procédure de règlement des différends pour un laps de temps limité. La reprise a lieu sur demande du requérant ou d'office sur décision de l'organe de règlement des différends ou, durant la période de sa nomination, par le conciliateur ou l'expert. Le nom de domaine reste bloqué pendant la suspension.

 

9.

Poursuite de la procédure inutile ou impossible

Lorsque, pour une quelconque raison, la poursuite de la procédure de règlement des différends devient inutile ou impossible avant que soit prononcée une décision, l'organe de règlement des différends ou, durant la période de sa nomination, le conciliateur ou l'expert, déclare la procédure terminée, sauf si une partie soulève des objections fondées contre cette déclaration, dans les délais impartis par l'organe de règlement des différends, le conciliateur ou l'expert.

 

10.

Procédure judiciaire

(a) Les présentes dispositions n'empêchent pas les parties de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision indépendante.

(b) Lorsqu'une partie engage une procédure judiciaire en la même affaire pendant une procédure de règlement des différends, elle doit en aviser immédiatement l'organe de règlement des différends.

(c) Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée avant ou pendant une procédure de règlement des différends, il appartient à l'organe de règlement des différends ou, durant la période de sa nomination, au conciliateur ou à l'expert, de décider s'il convient de suspendre, de terminer ou de poursuivre la procédure de règlement des différends.

 

11.

Taxes et honoraires

(a) Le requérant prend à sa charge les taxes et honoraires de la procédure de règlement des différends fixés dans le règlement sur les taxes et honoraires de l'organe de règlement des différends, pour autant que les paragraphes 5(d), 11(d), 17(d) ou 22 n'en disposent pas autrement. Lorsqu'il n'y a pas eu nomination d'un conciliateur ou d'un expert, l'organe de règlement des différends restitue au requérant une partie de l'émolument versé, fixée dans le règlement sur les taxes et honoraires de l'organe de règlement des différends.

(b) L'organe de règlement des différends n'est pas tenu d'agir avant d'avoir reçu les taxes et honoraires fixés dans son règlement sur les taxes et honoraires.

(c) Lorsque l'organe de règlement des différends ne reçoit pas les taxes et honoraires dans les dix (10) jours civils à compter du dépôt de la demande, ou, dans le cas d'honoraires dus pour la décision de l'expert, dans les dix (10) jours civils à compter du dépôt de la demande de continuation selon le paragraphe 19(ii), la demande est considérée comme retirée et l'organe de règlement des différends déclare la procédure terminée.

(d) Dans certains cas particuliers et fondés, l'organe de règlement des différends peut exiger de l'une des parties ou des deux le versement d'honoraires supplémentaires, sous réserve des paragraphes 5(c), 17(d) et 22.

 

II.

Déroulement de la procédure

   

A.

Demande et réponse à la demande

   

12.

Demande

(a) La procédure de règlement des différends est engagée par le dépôt d'une demande auprès de l'organe de règlement des différends conformément aux présentes dispositions.

(b) La demande doit être déposée auprès de l'organe de règlement des différends par écrit en quatre exemplaires ainsi que sous forme électronique (à l'exception des pièces non disponibles sous cette forme) et contenir les informations suivantes:

  1. le nom de domaine objet du litige,
  2. les noms et les détails de contact du requérant,
  3. au cas où le requérant se fait représenter lors de la procédure de règlement des différends, les noms et détails de contact du représentant ainsi qu'une procuration adéquate,
  4. le nom de la partie adverse ainsi que tous les détails de contact connus du requérant à propos de la partie adverse et d'un éventuel représentant de la partie adverse, de façon suffisamment précise pour que la demande puisse être transmise par l'organe de règlement des différends selon la procédure prévue au paragraphe 6(a),
  5. une demande en justice déterminée, à savoir une déclaration sur la question de savoir si le requérant demande le transfert ou l'extinction du nom de domaine objet du litige,
  6. un exposé des motifs expliquant pourquoi l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine par la partie adverse constitue une infraction à un droit attaché à un signe distinctif attribué au requérant selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein (cette partie de la demande doit se limiter à 5000 mots au maximum),
  7. une explication sur les éventuelles procédures judiciaires qui étaient, ou sont encore, pendantes par rapport au nom de domaine objet du litige,
  8. une confirmation selon laquelle le requérant a transmis l'ordre de payer à l'organe de règlement des différends les taxes et honoraires dus selon le paragraphe 11 et le tableau des taxes et honoraires,
  9. les déclarations finales ci-dessous, suivies de la signature du requérant ou de son représentant habilité:

    "Le requérant déclare que ses exigences et ses droits en matière d'enregistrement ou d'utilisation du nom de domaine, le litige ou le règlement du litige, sont dirigés exclusivement contre le détenteur, et qu'il renonce à toute revendication de cette nature contre le registre ou l'organe de règlement des différends, de même que ses organes, administrateurs, employés et représentants, ainsi que contre les conciliateurs et les experts désignés par l'organe de règlement des différends, pour autant que ces exigences ne reposent pas sur une négligence intentionnelle ou grave."

    "Le requérant déclare que, à sa connaissance, les informations que comporte la présente demande sont complètes et exactes, et que la présente demande n'est pas déposée de manière abusive."

(c) Lorsque le requérant demande qu'un expert soit désigné si aucune conciliation n'est effectuée ou, au cas où une conciliation est réalisée, si celle-ci n'a pas abouti à une transaction entre les parties, la demande doit en outre contenir, hormis les informations mentionnées à l'alinéa (b), les données suivantes:

  1. la demande de nommer un expert si aucune conciliation n'est effectuée ou, au cas où une conciliation serait réalisée, si celle-ci n'a pas n'a pas abouti à une transaction entre les parties,
  2. une déclaration selon laquelle le requérant accepte, en ce qui concerne le recours de la partie adverse contre une décision exigeant le transfert ou l'extinction du nom de domaine, se soumet à la compétence des tribunaux de Zürich.

(d) Il convient de joindre à la demande les pièces justificatives et autres moyens de preuve, notamment en ce qui concerne le droit attaché à un signe distinctif invoqué par rapport au nom de domaine, ainsi qu'une liste récapitulative de ces pièces.

(e) La demande peut se rapporter à plus d'un nom de domaine, pour autant que tous les noms de domaine soient enregistrés pour la même partie adverse.

 

13.

Blocage du nom de domaine

(a) L'organe de règlement des différends avertit le registre immédiatement après le dépôt de la demande auprès de l'organe.

(b) Le registre bloque le nom de domaine en litige dès réception de cette notification, pour la durée de la procédure de règlement des différends ainsi que, le cas échéant, selon le paragraphe 26(c), au-delà de la procédure de règlement des différends.

(c) L'effet du blocage d'un nom de domaine s'effectue conformément aux CG du registre.

 

14.

Transmission de la demande

(a) L'organe de règlement des différends examine si la demande satisfait aux conditions de forme énoncées dans les présentes dispositions. Si la plainte est confirmée, l'organe de règlement des différends transmet celle-ci à la partie adverse, de la manière définie au paragraphe 6(a), si possible dans les trois (3) jours civils (selon le calendrier valable au siège de l'organe) à compter de la réception des taxes et honoraires versés par le requérant selon le paragraphe 11 et le règlement sur les taxes et honoraires de l'organe de règlement des différends.

(b) Lorsque la demande ne satisfait pas aux conditions de forme des présentes dispositions, l'organe de règlement des différends informe immédiatement le requérant des irrégularités constatées, en le sommant d'y remédier dans les cinq (5) jours civils. Au cas où le requérant ne remédierait pas aux irrégularités constatées, la demande est considérée comme retirée une fois le délai écoulé, et l'organe de règlement des différends déclare la procédure terminée. Le requérant reste libre de déposer une autre demande dans la même affaire.

(c) Le jour de l'ouverture de la procédure de règlement des différends est le jour où l'organe de règlement des différends transmet la demande à la partie adverse selon le paragraphe 6(a).

(d) L'organe de règlement des différends informe le requérant, la partie adverse et le registre de la date à laquelle commence la procédure de règlement des différends.

 

15.

Réponse à la demande

(a) Dans les vingt (20) jours civils à compter du jour, défini selon le paragraphe 14(c), de l'ouverture de la procédure de règlement des différends, la partie adverse est tenue de déposer une réponse à la demande auprès de l'organe de règlement des différends.

(b) La réponse à la demande doit être remise par écrit en trois exemplaires ainsi que sous forme électronique (à l'exception des pièces non disponibles sous cette forme) et contenir les informations suivantes:

  1. une prise de position relative aux déclarations et aux allégations figurant dans la demande, y compris les moyens de défense indiquant les motifs pour lesquels la partie adverse doit conserver le nom de domaine objet du litige (cette partie de la réponse doit se limiter à 5000 mots au maximum),
  2. les noms et les détails de contact de la partie adverse,
  3. au cas où la partie adverse se fait représenter lors de la procédure de règlement des différends, les noms et détails de contact du représentant ainsi qu'une procuration correspondante,
  4. une explication sur les éventuelles procédures judiciaires qui étaient, ou sont encore, pendantes par rapport au nom de domaine objet du litige,
  5. les déclarations finales ci-dessous, suivies de la signature de la partie adverse ou de son représentant habilité:

    "La partie adverse déclare que, à sa connaissance, les informations que comporte la présente réponse à la demande sont complètes et exactes, et que la présente réponse à la demande n'est pas déposée de manière abusive."

(c) Il convient de joindre à la réponse les pièces justificatives et autres moyens de preuve invoqués par la partie adverse, ainsi qu'une liste récapitulative des ces pièces.

(d) Au cas où la partie adverse ne déposerait aucune réponse à la demande dans le délai fixé au paragraphe (a) et qu'elle n'exprime d'aucune autre façon sa volonté de prendre part à une audience de conciliation, l'organe de règlement des différends déclare la procédure terminée, sauf si le requérant a demandé la nomination d'un expert, selon le paragraphe 12(c). Si tel est le cas, l'organe de règlement des différends en informe les parties et donne la possibilité au requérant de demander la poursuite de la procédure selon le paragraphe 19.

 

B.

Conciliation

   

16.

Nomination du conciliateur

(a) Lorsque la partie adverse a déposé une réponse à la demande dans le délai fixé au paragraphe 15(a) ou qu'elle a exprimé d'une autre façon sa volonté de prendre part à une audience de conciliation, l'organe de règlement des différends nomme un seul conciliateur de sa liste, en tenant compte de sa disponibilité, des qualifications requises dans le cas d'espèce et d'une éventuelle entente entre les parties.

(b) La nomination doit si possible avoir lieu dans les cinq (5) jours civils (selon le calendrier valable au siège de l'organe de règlement des différends) à compter de la réception de la réponse à la demande ou une fois écoulé le délai prévu pour le dépôt de la réponse.

(c) Un conciliateur ne doit pas être désigné en tant qu'expert dans la même procédure de règlement des différends, sauf si les parties l'ont demandé par écrit de manière concordante.

 

17.

Audience de conciliation

(a) Une fois le conciliateur désigné, l'organe de règlement des différends lui transmet le dossier de procédure, communique le nom du conciliateur aux parties et fixe avec le conciliateur la date de l'audience de conciliation.

(b) Pour autant qu'aucun fait extraordinaire ne se produise, l'audience de conciliation a lieu dans les vingt (20) jours civils à compter de la nomination du conciliateur. Dans le cas où aucune audience de conciliation ne survient dans ce délai, l'organe de règlement des différends déclare la procédure terminée, sauf si le requérant a demandé la nomination d'un expert, selon le paragraphe 12(c). Si tel est le cas, l'organe de règlement des différends en informe les parties et donne la possibilité au requérant de demander la poursuite de la procédure selon le paragraphe 19.

(c) Le conciliateur favorise le règlement du litige entre les parties de la manière qu'il estime appropriée dans le respect des présentes dispositions. Il n'a toutefois pas la faculté d'imposer aux parties de parvenir à un certain résultat.

(d) L'audience de conciliation a lieu sous la forme d'une conférence téléphonique d'une heure au maximum entre le conciliateur et les parties. Au cas où ces dernières souhaitent d'un commun accord poursuivre l'audience de conciliation, elles en supportent les frais supplémentaires à parts égales, sauf si elles ont convenu d'une autre répartition de ces frais. Le conciliateur informe l'organe de règlement des différends de la poursuite de l'audience et ordonne la suspension de la procédure de règlement des différends selon le paragraphe 8.

(e) Pour autant que les parties n'en aient pas convenu autrement, le conciliateur et les parties sont tenus de respecter la confidentialité de l'audience de conciliation. En particulier, ils ne doivent pas utiliser ou révéler à un tiers des informations non publiques obtenues durant l'audience de conciliation.

 

18.

Clôture de l'audience de conciliation

(a) Le conciliateur informe immédiatement l'organe de règlement des différends du déroulement de l'audience de conciliation et de son dénouement. En cas d'accord entre les parties par exemple, le conciliateur le consigne brièvement par écrit et envoie un exemplaire de ce document à chacune des parties. Chaque partie doit remettre à l'organe de règlement des différends dans les dix (10) jours civils un exemplaire de ce document portant sa signature. Dans le cadre de ce délai, il est également possible de transmettre un exemplaire du document signé par les deux parties.

(b) Lorsque les signatures des deux parties parviennent dans les délais sur un ou plusieurs exemplaires du document attestant de l'accord, l'organe de règlement des différends remet à chacune des parties l'exemplaire du document signé par l'autre, puis déclare la procédure terminée. Si tel n'est pas le cas, ou que les parties ne sont pas parvenues à s'entendre, l'organe de règlement des différends déclare la procédure terminée, sauf si le requérant a demandé la nomination d'un expert, selon le paragraphe 12(c). Dans un tel cas de figure, l'organe de règlement des différends en informe les parties et donne la possibilité au requérant de demander la poursuite de la procédure selon le paragraphe 19.

 

C.

Décision de l'expert

   

19.

 

Poursuite de la procédure

La procédure de règlement des différends se poursuit lorsque le requérant

  1. a requis la nomination d'un expert dans sa demande, selon le paragraphe 12(c), et
  2. a déposé une demande de poursuite de la procédure dans les dix (10) jours civils à compter de la notification, selon les paragraphes 15(d), 17(b) ou 18(b), et
  3. a donné l'ordre de verser, dans le délai indiqué à l'alinéa (ii), l'émolument correspondant, selon le paragraphe 11 et le barème des taxes et honoraires.
 

20.

Nomination de l'expert

(a) Lorsque la procédure de règlement des différends se poursuit conformément au paragraphe 19, l'organe de règlement des différends nomme un seul expert de sa liste, en tenant compte de sa disponibilité, des qualifications requises dans le cas d'espèce et d'une éventuelle entente des parties.

(b) La nomination doit si possible avoir lieu dans les cinq (5) jours civils (selon le calendrier valable au siège de l'organe de règlement des différends) à compter du jour où sont remplies les conditions du paragraphe 19 relatives à la poursuite de la procédure.

(c) Une fois l'expert désigné, l'organe de règlement des différends lui transmet le dossier de procédure et communique le nom de l'expert aux parties.

 

21.

Compétences générales de l'expert

(a) L'expert mène la procédure de règlement des différends de la manière qu'il estime appropriée dans le respect des présentes dispositions. Il veille à ce que les parties soient traitées de manière égale et que chacune ait la possibilité de présenter son cas de façon adéquate selon les présentes dispositions.

(b) L'expert statue sur la recevabilité, la pertinence, l'importance et la force probante des moyens de preuve.

(c) S'il le juge approprié, l'expert peut exceptionnellement exiger des parties d'autres explications ou documents que la demande et la réponse à la demande, ou en autoriser la présentation à la demande fondée de l'une des parties.

 

22.

Audiences orales

A l'exception de l'audience de conciliation figurant au paragraphe 17, aucune audience orale n'a lieu (y compris par conférence téléphonique, vidéo ou internet), sauf si l'une des parties le demande. Dans ce cas, la partie concernée est tenue de supporter les frais supplémentaires générés par l'audience orale, hormis si l'expert ordonne exceptionnellement une répartition des frais.

 

23.

Défaut

(a) Lorsque, sans raison valable, une partie néglige d'observer l'un des délais fixés dans les présentes dispositions ou par l'expert désigné pour prendre une décision, ce dernier statue sur la demande en se fondant sur le dossier, sous réserve des paragraphes 11(c) et 14(b).

(b) Lorsque, sans raison valable, une partie néglige d'observer une prescription des présentes dispositions ou de satisfaire à une directive donnée par l'expert, ce dernier peut en tirer les conclusions qu'il estime adéquates.

 

24.

Décision

(a) L'expert statue sur la demande en se fondant sur les allégués des deux parties et les documents écrits déposés, dans le respect des présentes dispositions.

(b) Selon la demande en justice formulée, l'expert peut prononcer uniquement l'extinction ou le transfert du nom de domaine, ou rejeter la demande.

(c) L'expert fait droit à la demande lorsque l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine constitue clairement une infraction à un droit attaché à un signe distinctif attribué au requérant selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein.

(d) Il y a clairement infraction à un droit en matière de propriété intellectuelle notamment lorsque

  1. aussi bien l'existence du droit attaché à un signe distinctif invoqué que son infraction résultent clairement du texte de la loi ou d'une interprétation reconnue de la loi et des faits exposés, et qu'ils ont été prouvés par les moyens de preuve déposés; et que
  2. la partie adverse n'a pas exposé et prouvé des raisons de défense importantes de manière concluante; et que
  3. l'infraction, selon la demande en justice formulée, justifie le transfert ou l'extinction du nom de domaine.

(e) La décision intervient par écrit, doit être brièvement motivée et indique le jour de son prononcé ainsi que le nom de l'expert.

(f) L'expert veille à ce que la procédure de règlement des différends soit exécutée avec une rapidité appropriée. Pour autant qu'il n'y ait pas d'éléments particuliers, l'expert transmet sa décision – signée, en trois exemplaires et sous forme électronique - à l'organe de règlement des différends dans les quatorze (14) jours civils à compter de sa nomination.

 

25.

Transmission et publication de la décision

(a) L'organe de règlement des différends transmet un exemplaire écrit signé de la décision à chacune des parties, ainsi qu'une version électronique de la décision aux parties et au registre.

(b) Toutes les décisions prises selon les présentes dispositions sont publiées intégralement sur l'internet, sauf si l'expert exclut exceptionnellement de la publication des passages de sa décision.

 

26.

Exécution de la décision

(a) Hormis le cas réglementé à l'alinéa (b), une décision ordonnant l'extinction ou le transfert du nom de domaine objet du litige est exécutée par le registre une fois écoulé le délai de vingt (20) jours civils (selon le calendrier valable dans la ville Zürich) à compter du jour de la transmission de la version électronique de la décision aux parties et au registre.

(b) Au cas où la partie adverse transmet au registre, dans ce délai de vingt (20) jours civils, un document officiel attestant l'ouverture d'une procédure judiciaire dans le for auquel le requérant s'est soumis aux termes du paragraphe 12(c)(ii) des présentes dispositions, le registre n'applique pas la décision tant qu'il ne reçoit pas un document qu'il estime une preuve suffisante du renvoi, du rejet, ou du retrait du recours judiciaire.

(c) Jusqu'à l'exécution de la décision, ou jusqu'à la fin définitive d'une procédure judiciaire selon l'alinéa (b), le nom de domaine reste bloqué.

 

III.

Dispositions finales

   

27.

Exclusion de la responsabilité

Hormis dans les cas de négligence intentionnelle ou grave, l'organe de règlement des différends, le registre, un conciliateur ou un expert ne sont pas responsables des parties pour les actes ou omissions concernant la procédure de règlement des différends selon les présentes dispositions.

 

28.

Versions linguistiques et modifications des dispositions

(a) Les versions allemande, anglaise, française et italienne des présentes dispositions ont la même force obligatoire. En cas de différences entre ces versions linguistiques, la version allemande fait foi.

(b) Le registre peut modifier en tout temps les présentes dispositions en accord avec l'organe de règlement des différends.

(c) Les modifications entrent en vigueur une fois écoulé le délai de trente (30) jours civils imparti à compter de la publication de la version modifiée des présentes dispositions sur le site internet du registre. Lors de procédures de règlement des différends, la version applicable est celle qui prévalait au moment du dépôt de la demande auprès de l'organe de règlement des différends.