Informations juridiques

Bases juridiques et service de règlement des différends pour noms de domaine .ch

Sur mandat de l'Office fédéral de la communication

SWITCH gère le registry pour les noms de domaine avec l'extension .ch sur mandat de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). En tant que fondation indépendante, SWITCH accomplit cette mission à haute responsabilité en s'appuyant sur une expérience de plusieurs décennies et sur sa vaste compétence technique. En savoir plus sur SWITCH dans son rôle de Registry

De nouvelles conditions cadres juridiques sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Cela entraîne les modifications importantes ci-dessous:

  • Révision des Conditions générales afin de se conformer aux nouvelles conditions cadres juridiques et factuelles.
  • Les informations sur les détenteurs de noms de domaine ne sont plus accessibles au public.
  • SWITCH fournit des informations sur les données personnelles uniquement dans des cas justifiés.
  • Le fichier de zone sera publié.

Conditions générales

Conditions générales (CG) relatives à l'enregistrement et à la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" ou ".li"

Conditions générales au forme PDF

Règlement d'utilisation

Le Règlement d'utilisation établit les conditions pour la requête de noms de domaine, avec laquelle les données personnelles peuvent être interrogées et traitées.

Révocation et blocage de noms de domaine (.ch) - Guide pour les autorités

Dans le cadre de procédures pénales ou administratives, il se peut que les autorités adressent à SWITCH une demande de révocation ou de blocage de noms de domaine. En collaboration avec l'OFCOM, SWITCH a élaboré un guide indiquant la façon pour une autorité de procéder dans de tels cas, ainsi que les possibilités d'actions existantes pour SWITCH afin de répondre aux instructions des autorités.

Les autorités intéressées peuvent obtenir le guide en français, allemand ou italien par e-mail en contactant legal@switch.ch.

Lors de l'enregistrement d'un nouveau nom de domaine, il n'est pas vérifié si des droits de tiers sont violés. Il relève de votre responsabilité de veiller à ce que le nom de domaine souhaité ne porte pas atteinte à des droits de nom, de marque ou de signe avec. Certains termes sont protégés par la loi; en particulier, le nom d'une commune politique de Suisse ne peut être enregistré que par la commune politique du même nom.

Les liens suivants peuvent être utiles à la recherche:

www.zefix.ch Index central des raisons de commerce

www.swissreg.ch Recherche de marques suisses et de demandes d'enregistrement de marques dans la base de données en ligne de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Ne remplace pas une recherche professionnelle puisqu'elle ne permet pas de trouver les marques similaires et les enregistrements internationaux désignant la Suisse.
L'IPI, mais aussi diverses institutions privées proposent des recherches professionnelles de marques, y compris les recherches de marques similaires et d'enregistrements internationaux désignant la Suisse.

Le service de règlement des différends pour noms de domaine .ch a été instauré en vue de régler les différends en matière de droits à des noms de domaine.

Plus d'information sur le règlement des différends

Registrars pour .ch

Enregistrement de nouveaux domaines .ch: veuillez choisir un des registrars.
Noms de domaine déjà enregistrés: pour les changements, veuillez vous adresser au registrar qui gère votre nom de domaine.

Liste de tous les registrars

Requête de noms de domaine

Le nom de domaine souhaité est-il toujours disponible?

Qui est le registrar de votre nom de domaine?

Requête de noms de domaine