Dispositions

Dispositions et barèmes

Dispositions relatives à la procedure de règlement des différends

Les dispositions sont valables pour tous les noms de domaine nouvellement enregistrés dès le 1er mars 2004, dont l'abonnement est renouvelé après le 1er mars 2004 ainsi que pour les détenteurs qui ont accepté tacitement de participer à la procédure avant le renouvellement de l'abonnement.

Barèmes des taxes et honoraires

Les barèmes des taxes et honoraires sont applicables aux procédures à partir du 1er mars 2004.