Dispositions

Mise à jour du règlement de procédure

Le règlement révisé est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Le règlement de procédure a été mis à jour de sorte que la procédure de règlement des différends n'oblige plus les parties à envoyer des exemplaires imprimés de leurs mémoires et de leurs annexes. Cette mise à jour conduira à une plus grande efficience de la procédure, réduisant ainsi les coûts frais pour les parties ainsi que l'impact environnemental.

Règlement concernant la procédure de résolution des différends pour les noms de domaine .ch et .li

Règlement concernant la procédure (PDF)

Barème des frais

Le barème des frais de l'OMPI est applicable aux procédures.

Barème des frais