Dispositions

Règlement de procédure

Le règlement révisé est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Règlement concernant la procédure de résolution des différends pour les noms de domaine .ch et .li

Règlement concernant la procédure (PDF)

Frais

Le barème des frais de l'OMPI est applicable aux procédures.

Barème des frais