Décisions d'expert et statistique

Décisions d'expert sur les noms de domaine .ch

Les décisions prises par un expert sur les noms de domaine en .ch sont publiées sur le site Internet de l'OMPI.

Année 2016 2017 2018    
Année 2015 2014 2013 2012 2011
Année 2010 2009 2008 2007 2006
Année 2005 2004      

Statistique du règlement des différends .ch et .li

La procédure de règlement des différends pour noms de domaine en .ch et .li comprend deux étapes: la tentative de règlement par téléphone et une décision d'expert. La procédure peut être suspendue à tout moment. Il est fait régulièrement usage de cette possibilité avant la négociation de règlement et cela permet de régler près de la moitié des cas. Le reste est tranché par l'expert. Seul un petit nombre de cas est réglé lors de la négociation ou n'est pas soumis à la décision d'un expert.

 

 

Année
Nombre de procédures
Reglées avant procédure de conciliation
Conciliation réussie
Décision d'expert
2017
19
6
1
12
2016
29
13
2
14
2015
27
10
0
17
2014
29
8
3
18
2013
28
8
1
19
2012
37
11
1
25
2011
41
11
4
26
2010
37
11
6
20
2009
33
7
7
19
2008
32
10
2
20
2007
24
13
1
10
2006
35
10
5
20
2005
29
12
4
13
2004
23
14
2
7