Décisions d'expert et statistiques

Décisions d'expert sur les noms de domaine .ch

Les décisions prises par un expert sur les noms de domaine en .ch sont publiées sur le site Internet de l'OMPI.

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Année 2015 2014 2013 2012 2011
Année 2010 2009 2008 2007 2006
Année 2005 2004      

Statistiques sur la procédure de règlement des différends .ch et .li

La procédure de règlement des différends pour les noms de domaine .ch et .li se compose de deux étapes: la tentative de conciliation par téléphone et une décision d'expert. Seul un petit nombre de cas sont réglés par conciliation. Plus de la moitié des cas sont tranchés par un expert. Dans les cas restants, la procédure est interrompue sans décision d'expert pour diverses raisons. Par exemple, si un accord est conclu avant la tentative de conciliation, en dehors de la procédure. Ou si aucun expert ne doit être appelé après la tentative de conciliation. Plusieurs noms de domaine peuvent être touchés par procédure.

 

Résultats des décisions d'expert

Dans la deuxième étape de la procédure, un expert décide si les noms de domaine controversés doivent être transférés ou s'ils peuvent rester chez le détenteur actuel. Plusieurs noms de domaine peuvent être touchés par procédure, avec un résultat différent. Le graphique montre le nombre de noms de domaine .ch et .li touchés chaque année.