Règlement des différends

En cas de conflits relatifs à des droits à des noms de domaine .ch, on peut avoir recours au service de règlement des différends.

Différends entre le détenteur et un tiers

SWITCH n'est pas obligé de vérifier, lors de l'enregistrement et la gestion de noms de domaine, que le détenteur a droit au nom de domaine en question. Bien au contraire, c'est le détenteur qui doit s'assurer avant l'enregistrement qu'il ne viole pas de droits signe distinctive de tiers. Voir à ce sujet les explications plus détaillées à la page Droits de tiers.

En cas de différends relatifs à un nom de domaine, SWITCH ne participe ni au procès de droit civil, ni à la procédure de règlement. Ceci est vrai également lorsqu'il s'agit uniquement de l'exécution de jugements ou de décisions.

Moyens de recours du tiers

Si un tiers fait valoir des droits à l'encontre du détenteur du nom de domaine, il s'agit dans ce cas d'une affaire à régler entre l'un et l'autre par voie de procès civil ou par cette procédure de règlement de différend.

La présente procédure de règlement de différends est obligatoire pour les détenteurs qui ont enregistré un nouveau nom de domaine à partir du 1er mars 2004, renouvellent leur abonnement dès le 1er mars 2004 ou ont accepté tacitement de participer à la procédure.

Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et avantageuse.