Règlement des différends

Statistique du règlement des différends .ch et .li

La procédure de règlement des différends pour noms de domaine en .ch et .li comprend deux étapes: la tentative de règlement par téléphone et une décision d'expert. La procédure peut être suspendue à tout moment. Il est fait régulièrement usage de cette possibilité avant la négociation de règlement et cela permet de régler près de la moitié des cas. Le reste est tranché par l'expert. Seul un petit nombre de cas est réglé lors de la négociation ou n'est pas soumis à la décision d'un expert.