Comment puis-je devenir registrar agréé?

Conditions

  • Propre service clientèle: vous êtes vous-même responsable de toutes les questions de clients finaux.
  • Capacité d'installer l'interface technique EPP et de faire toutes demandes en utilisant EPP. Cette capacité est testée lors d'un parcours de test lors duquel toutes les fonctions EPP doivent être effectuées comme demandé.

Si vous vous intéressez à un partenariat, veuillez prendre contact avec nous sur registrar@nic.ch.

Documents

Contrat Contrat de registraire
Annexe 1 Contrat d'interface
Annexe 2 Données de contact
Annexe 3 Autorisations et procédures
EPP Manual Manuel d'utilisateur EPP

Questions sur le contrat de registraire

Vous trouverez ici les réponses apportées aux questions portant sur le contrat de registraire qui ont été posées au registre.

Ch. 5.3 - Utilisation de l'interface électronique

Que signifie la disposition suivante?

"Le registraire garantit que ses serveurs permettent de recevoir des communications du registre et qu'il prélève et traite activement les communications générées par le système d'enregistrement du registre. Le registraire répond exclusivement et entièrement vis-à-vis de ses clients des éventuels dommages résultant d'une panne de ses serveurs ou d'un oubli ou d'un retard dans le prélèvement et le traitement de communications faites par le registre et dédommage le registre pour toute prétention éventuelle y relative formulée par les titulaires de noms de domaine à l'encontre du registre, conformément au ch. 5.17."

Cette disposition concerne l'envoi et la réception d'instructions EPP par le registraire. L'utilisation de l'interface EPP est régie par l'annexe 1 au contrat de registraire. Concernant la responsabilité et le dédommagement du registre, il s'agit seulement, comme décrit dans la disposition, de la responsabilité et du dédommagement pour les pannes des systèmes et des serveurs du registraire. Le registraire ne répond pas des pannes des systèmes et des serveurs du registre.

Ch. 5.10 al. 2 - Maintenance des données

Suis-je tenu, en tant que registraire, de contrôler chaque semaine la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)?

Les données du titulaire d'un nom de domaine .ch devraient, si possible, être exactes et complètes, ce qui ressort entre autres de l'art. 17 al. 2 let. d de l'ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI, RS 784.104.2) mentionnant la "procédure de vérification des données d'identification", en relation avec l'art. 46 ODI évoquant "les données mises à la disposition du public, la banque de données WHOIS".

Le registraire étant, une fois le transfert de l'activité liée aux clients finaux et portant sur les noms de domaine .ch réalisé, le seul partenaire contractuel du registre (absence de relation contractuelle entre le registre et le titulaire du nom de domaine), il est nécessaire de soumettre celui-ci à l'obligation de maintenance des données. Le registraire est libre, de son côté, de soumettre son client à cette obligation. Le contrôle de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) constitue un exemple de la manière dont le registraire peut respecter son obligation de maintenance des données. Il est naturellement libre de le faire par d'autres moyens appropriés.

Ch. 5.13 - Collaboration en cas de problèmes techniques et juridiques

Qu'en est-il lorsque mon droit national m'interdit de transmettre certaines informations au registre?

Malgré l'obligation susmentionnée, les dispositions légales nationales impératives demeurent naturellement applicables au registraire. Toutefois, les art. 16 et 23 OID définissent également des obligations légales de collaboration concernant tous les registraires de noms de domaine .ch. En cas de conflit, nous recommandons au registraire de se renseigner auprès d'un juriste sur la manière de procéder appropriée.

Registrars pour .ch

Enregistrement de nouveaux domaines .ch: veuillez choisir un des registrars.
Noms de domaine déjà enregistrés: pour les changements, veuillez vous adresser au registrar qui gère votre nom de domaine.

Liste de tous les registrars