Service de renseignements

À partir du 1er janvier 2021, les données personnelles ne sont plus affichées lors de la requête de noms de domaine .ch et .li. L'accès aux données personnelles du détenteur d'un nom de domaine n'est désormais accordé que sur demande, à condition que la personne ou l'organisation requérante s'authentifie et démontre un intérêt légitime prépondérant pour les données demandées.

L'existence d'un intérêt légitime prépondérant sera évaluée au cas par cas. Un intérêt légitime peut exister, par exemple, lorsque

  • un détenteur ou un contact technique du nom de domaine concerné souhaite vérifier l'enregistrement actuel.
  • un nom de domaine viole un droit attaché à un signe distinctif.
  • le contenu d'un site Web viole le droit d'auteur ou des droits de la personnalité.
  • une administration a besoin des données pour l'accomplissement des tâches légales.

Le désir d'acheter un nom de domaine ou de contacter l'exploitant du site Web n'est par contre pas suffisant.

Vers la demande de renseignements

Vers la demande de renseignements pour les administrations