Règlement d'utilisation du service Whois et du service de recherche de noms de domaine

 

L'entrée en vigueur: 1er mars 2003

1. Validité et objectif

SWITCH est légalement tenue d'assurer l'installation, la gestion et la mise à jour d'un service de renseignements centralisé public (service Whois et recherche de noms de domaine, ci-après les services), permettant à tous les intéressés (ci-après les utilisateurs) d'accéder à des données personnelles relatives aux noms de domaine (art. 14 de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications, RS 784.104, ci-après ORAT). En ce qui concerne le traitement des données personnelles, SWITCH est soumise aux dispositions de l'art. 16 ss. de la loi sur la protection des données (RS 235.1, ci-après LPD). Afin d'éviter tout usage abusif des données personnelles des services, SWITCH doit en outre restreindre l'accès à ces services, à savoir limiter le nombre d'accès aux données par unité de temps pour les utilisateurs internet.

Le présent règlement d'utilisation établit les conditions auxquelles les utilisateurs peuvent employer les services, ainsi que les conditions auxquelles doivent être traitées les données personnelles interrogées par les utilisateurs dans le cadre de cet usage. L'interrogation et le traitement des données personnelles des services par les utilisateurs sont assujettis en particulier à l'art. 12 ss. LPD.

2. Utilisation autorisée

L'utilisateur ne peut interroger les services qu'aux fins suivantes:

  • vérifier si un nom de domaine est déjà enregistré ou non
  • interroger les données concernant un nom de domaine afin d'identifier le détenteur de ce nom de domaine.

3. Utilisation non autorisée

Il est interdit à l'utilisateur de faire usage ou de traiter les données des services à des fins plus étendues ou à d'autres fins que celles mentionnées au chiffre 2. Il s'agit en particulier de fins mercantiles comme le commerce d'adresses, la publicité, les recherches en marketing, ou le fait d'importuner les détenteurs de noms de domaine, ou encore d'autres fins abusives.

On entend par "traitement" toute opération relative aux données, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication des données personnelles, comme le fait de les rendre accessibles, en autorisant leur consultation, en les transmettant, en les reproduisant ou en les diffusant, ainsi que l'archivage, la destruction ou la transmission de données à l'étranger.

4. Restrictions d'accès

Pour des raisons de sécurité, le nombre d'interrogations des services est limité. Un accès plus étendu aux services n'est accordé à un tiers que sur la base d'un accord spécial et seulement si le tiers en question a besoin d'un tel accès pour réaliser ses activités dans le secteur de l'enregistrement et de la gestion des noms de domaine.

5. Responsabilité

SWITCH ne donne aucune promesse, garantie ou autre garantie quant à l'utilisation des services aux fins recherchées par l'utilisateur. En particulier, SWITCH n'es pas responsable du formatage approprié aux buts poursuivis par l'utilisateur, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des données, des interruptions d'accès ou des erreurs de transmission.

En outre, pour autant que la loi l'autorise, toute responsabilité de SWITCH, de ses organes, de ses collaborateurs et des tiers auxquels elle fait appel est exclue en ce qui concerne les services et le présent règlement d'utilisation.

L'utilisateur prend acte que toute utilisation non autorisée (voir chiffre 3 ci-dessus) et/ou traitement non autorisé de données personnelles des services enfreignent l'art. 2 ss. LPD et le présent règlement d'utilisation. L'usage non autorisé de données personnelles constitue une atteinte à la personnalité, qui peut être poursuivie en justice par la personne lésée contre l'auteur de l'infraction selon les art. 28 - 28l CC.

L'utilisateur a la responsabilité d'observer les dispositions en matière de protection des données lors de l'utilisation des services et lors du traitement des données personnelles y relatives. Par ailleurs, l'envoi de messages publicitaires intempestifs, par voie électronique ou par courrier postal, sur la base de données personnelles tirées des services, constitue une pratique déloyale selon la Commission Suisse pour la Loyauté. Enfin, l'utilisateur des services est soumis à d'éventuelles autres dispositions légales en la matière.

Le présent règlement d'utilisation donne à SWITCH le droit d'exiger de l'utilisateur qu'il arrête tout usage ou traitement non autorisé de données personnelles provenant des services. Lorsqu'un utilisateur est soupçonné d'utiliser abusivement les données dans le domaine relevant de sa responsabilité, SWITCH est habilitée à bloquer immédiatement les autorisations d'accès de cet utilisateur, sans communication préalable et sans frais pour SWITCH. En cas d'usage et/ou de traitement non autorisé de données personnelles des services, l'utilisateur s'engage à dédommager complètement SWITCH pour les prétentions exigées par des tiers, y compris les éventuels frais de tribunaux et d'avocats, et les autres coûts supportés par SWITCH.

6. Droit applicable et for

Le présent règlement d'utilisation est soumis au droit suisse. Le for exclusif pour tout litige en rapport avec le présent règlement ou portant sur lui se trouve à Zurich.