Contrat d'enregistrement d'un nom de domaine qui dépend du domaine ".ch"

Entrée en vigueur: 14 février 2013 (version 4)


 

1

Définitions

2

Conclusion et parties intégrantes du contrat d'enregistrement d'un nom de domaine

2.1 Objet et parties au présent contrat d'enregistrement d'un nom de domaine
2.2 Conclusion du contrat
2.3 Parties intégrantes du contrat d'enregistrement d'un nom de domaine et conditions juridiques cadres
2.4 Droit de retrait du demandeur/détenteur
   

3

Compte d'utilisateur pour l'enregistrement et la gestion des noms de domaine

3.1 Ouverture
3.2 Mots de passe
3.3 Utilisation du compte d'utilisateur
   

4

Transmission d'informations

4.1 Transmission d'informations de SWITCH aux personnes de contact
4.2 Transmission d'informations des personnes de contact à SWITCH
   

5

Autorisations de déposer une demande selon le type de nom de domaine

5.1 Noms de domaine SWITCHbasic
5.2 Noms de domaine SWITCHguard
   

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Changement du type de nom de domaine

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Transfert de noms de domaine

8

Prix, facturation e conditions de paiement

8.1 Prix
8.2 Paiement lors de l'enregistrement (1ère période d'abonnement)
8.3 Paiement pour la 2ème période d'abonnement et pour les années suivantes
8.4 Obligation de payer
8.5 Paiements partiels
8.6 Délai de paiement
8.7 Monnaie et méthodes de paiement
8.8 Paiements en ligne en particulier
8.9 Retard et rappel
8.10 Conséquences du retard
   

9

Durée du contrat

10

Dispositions finales

10.1 Modification du contrat
10.2 Communication et entrée en vigueur des modifications apportées au contrat
10.3 Transfert des droits et des obligations contractuels
10.4 Clause de sauvegarde
10.5 Droit applicable et for
10.6 Entrée en vigueur du présent contrat
   

 

1

Définitions

   
  Code de transfert Code de sécurité qui permet de transférer un nom de domaine.
  Compte d'utilisateur Champ sur www.nic.ch offrant aux personnes de contact et de confiance des services se rapportant à la gestion de leurs noms de domaine.
  Modification Demande déposée par le détenteur directement dans son compte d'utilisateur et traitée immédiatement, pour autant que la confirmation d'autres personnes de contact ou de confiance ne soit pas requise.
  Période de l'abonnement Durée en général de 12 mois à compter du jour de l'enregistrement, ou toute durée suivante de 12 mois, pendant laquelle le nom de domaine est enregistré en faveur du détenteur.
  Personne de confiance Personne physique désignée par le détenteur d'un nom de domaine SWITCHguard pour l'acceptation des demandes selon le principe du droit de contrôle. Les dispositions concernant les personnes de contact s'appliquent par analogie.
  Transfert Opération par laquelle la gestion du nom de domaine est transmise de SWITCH à un partenaire ou inversement, et d'un partenaire à un autre.
  User-ID Identification d'utilisateur qu'une personne de contact utilise en relation avec son compte d'utilisateur.
 


Par ailleurs, les définitions figurant dans les Conditions générales de SWITCH sont applicables.

 

2

Conclusion et parties intégrantes du contrat d'enregistrement d'un nom de domaine

 

2.1

Objet et parties au présent contrat d'enregistrement d'un nom de domaine

Le présent contrat régit l'enregistrement, la gestion et l'utilisation d'un nom de domaine. Un nom de domaine demandé est enregistré lorsque les conditions d'enregistrement énoncées dans les Conditions générales (CG) de SWITCH sont respectées. SWITCH saisit ensuite le nom de domaine dans sa banque de données et dans le service Whois. Un nom de domaine peut être utilisé dès que le paiement y afférent a été comptabilisé chez SWITCH et que les conditions d'utilisation stipulées dans les CG sont réunies. SWITCH saisit en outre le nom de domaine et les informations complémentaires nécessaires dans le fichier de zone.

Le contrat d'enregistrement d'un nom de domaine est conclu entre SWITCH - Services de téléinformatique pour l'enseignement et la recherche, Werdstrasse 2, Case postale, 8021 Zurich (ci-après appelé SWITCH) et le détenteur en matière d'enregistrement et de gestion d'un nom de domaine qui dépend du domaine ".ch".  Le nom de domaine ne donne pas lieu à un droit en soi, mais uniquement à un droit aux prestations selon le présent contrat.

Le détenteur d'un nom de domaine peut être une personne physique ou morale, ou une société en nom collectif ou en commandite.

 

2.2

Conclusion du contrat

En déposant une demande d'enregistrement d'un nom de domaine, ou de transfert d'un nom de domaine d'un partenaire à SWITCH, ou d'ouverture d'un compte d'utilisateur auprès de SWITCH, le demandeur accepte les conditions du présent contrat d'enregistrement d'un nom de domaine et des autres parties intégrantes du contrat selon le chiffre 2.3. Le contrat relatif à l'enregistrement et à la gestion du nom de domaine pour lequel l'enregistrement ou le transfert est requis n'est toutefois réputé conclu qu'avec la confirmation de SWITCH au détenteur, selon laquelle a eu lieu l'enregistrement ou le transfert du nom de domaine demandé en faveur du détenteur.

 

2.3

Parties intégrantes du contrat d'enregistrement d'un nom de domaine et conditions juridiques cadres

Les conditions suivantes s'appliquent en tant que partie intégrante du contrat d'enregistrement d'un nom de domaine:

  1. les Conditions générales (CG) de SWITCH relatives à l'enregistrement et à la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" ou ".li", dans la version en vigueur, annexes comprises,
  2. les prix actuels en vigueur fixés par SWITCH pour les noms de domaine,
  3. les règles d'utilisation actuellement en vigueur établies par SWITCH pour l'utilisation du service Whois,
  4. les dispositions relatives à la procédure de règlement des différends dans leur version en vigueur.

Par ailleurs, sont valables pour les noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" les dispositions légales suivantes de la législation suisse:

  1. la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10ico_exlink_last),
  2. l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT, RS 784.104ico_exlink_last),
  3. les prescriptions techniques et administratives de l'OFCOM concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".ch" (PTA, RS 784.101.113/2.13, version 6ico_pdf_last_),
  4. la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1ico_exlink_last) et l'ordonnance du 14 juin 1993 y relative (OLPD, RS 235.11ico_exlink_last).

Seules sont applicables les CG établies par SWITCH. D'autres CG, par exemple celles du demandeur et/ou du détenteur, ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si SWITCH les a expressément acceptées par écrit.

 

2.4

Droit de retrait du demandeur/détenteur

Dès la conclusion du contrat avec SWITCH selon le chiffre 2.2, le détenteur peut, s'il a enregistré le nom de domaine pour un usage privé et non à des fins professionnelles ou commerciales, renoncer au nom de domaine gratuitement, dans les 14 jours, par le compte d'utilisateur, c'est-à-dire l'effacer et résilier ainsi le contrat.

 

3

Compte d'utilisateur pour l'enregistrement et la gestion des noms de domaine

 

3.1

Ouverture

Toutes les personnes de contact et de confiance indiquées comme telles pour un nom de domaine ont besoin d'un compte d'utilisateur qui peut être ouvert sur www.nic.ch. Ce compte permet d'enregistrer et de gérer des noms de domaine, ainsi que de déposer les demandes correspondantes. Les données relatives aux personnes de contact ou de confiance figurant dans le compte d'utilisateur doivent toujours être exactes. A l'ouverture d'un compte d'utilisateur, la personne de contact ou de confiance reçoit un User-ID. SWITCH peut regrouper plusieurs comptes d'une personne de contact ou de confiance.

 

3.2

Mots de passe

Une fois le compte d'utilisateur ouvert, SWITCH envoie un mot de passe temporaire par le mode de communication confidentiel choisi par la personne de contact ou de confiance. La personne est tenue de remplacer immédiatement le mot de passe temporaire par un mot de passe de son choix qui ne doit pas être simple à trouver. Il doit comporter un nombre minimum de signes fixé par SWITCH et combiner si possible des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux. La personne de contact ou de confiance conserve le mot de passe avec soin. Elle est responsable d'un éventuel usage abusif du mot de passe. Les personnes de contact, et notamment le détenteur, ne peuvent invoquer la responsabilité de SWITCH lorsque, en raison d'une conservation ou d'une utilisation peu consciencieuse du mot de passe, de sa publication ou de sa transmission, des tiers en prennent connaissance et procèdent à des modifications non autorisées ou déposent des demandes non autorisées que SWITCH exécute, en particulier lorsque le nom de domaine est effacé, révoqué ou transféré à un autre détenteur, ou que des attributions de serveurs de noms sont effacées ou modifiées.

 

3.3

Utilisation du compte d'utilisateur

Par le compte d'utilisateur, les personnes de contact et de confiance peuvent consulter et traiter elles-mêmes en tout temps les informations à leur sujet figurant dans le formulaire d'enregistrement de SWITCH. Ce compte permet aussi de déposer des demandes relatives au traitement des informations apparaissant dans les comptes d'autres personnes de contact ou de confiance. Ces demandes requièrent une confirmation du titulaire du compte d'utilisateur. En l'absence de confirmation, la demande n'est pas exécutée. En général, la demande est traitée par SWITCH dans les 10 jours ouvrables après confirmation du titulaire du compte d'utilisateur. Celui-ci est informé du dépôt de telles demandes. Le nom de la personne physique ou morale lié au User-ID ne peut être modifié.

Le compte d'utilisateur sert non seulement à traiter les données de contact, mais aussi à effectuer d'autres modifications ou demandes concernant la gestion de noms de domaine. Les détails à ce sujet figurent dans les CG et dans le présent contrat, notamment aux chiffres ci-après 5.1 et 5.2.

 

4

Transmission d'informations

 

4.1

Transmission d'informations de SWITCH aux personnes de contact

SWITCH choisit en principe librement les moyens de communication qu'il utilise. Pour envoyer le mot de passe et le code de transfert, il opte pour le mode de communication confidentiel choisi par la personne de contact, à moins que ce mode ne fonctionne pas (ou plus) ou qu'il ne soit plus soutenu par SWITCH.

 

4.2

Transmission d'informations des personnes de contact à SWITCH

Les demandes et les modifications sont effectuées exclusivement par le compte d'utilisateur sur www.nic.ch. SWITCH n'est pas tenu de prendre en considération les demandes ou les modifications présentées par une autre voie.

 

5

Autorisations de déposer une demande selon le type de nom de domaine

 

5.1

Noms de domaine SWITCHbasic

Avec un nom de domaine SWITCHbasic, seul le détenteur peut procéder directement à des modifications pour gérer son nom de domaine, p. ex. le transférer ou y renoncer. Sous réserve d'exceptions expressément mentionnées dans le présent contrat et dans les CG de SWITCH, d'autres personnes de contact ou tiers ont uniquement la possibilité de déposer des demandes, mais pas d'apporter directement des modifications concernant un nom de domaine. Ces demandes émanant de tiers nécessitent une confirmation du détenteur dans son compte d'utilisateur dans les 10 jours à compter de la réception de l'information relative à la demande. Le détenteur est informé du dépôt de ces demandes dans le compte d'utilisateur. Si le détenteur ne donne pas son approbation dans les délais impartis, les demandes sont annulées.

Le détenteur d'un nom de domaine est en particulier autorisé et tenu d'attribuer à son nom de domaine les contacts indispensables (contact de facturation et contact technique) et le serveur de noms nécessaires, ou de les remplacer par d'autres.

Le contact de facturation et le contact technique peuvent demander la radiation de leurs données – qui sont alors remplacées par les données du détenteur – sans l'approbation du détenteur, lorsqu'ils prouvent par écrit que le contrat conclu avec le détenteur a pris fin ou lorsqu'ils fournissent une déclaration d'exonération de responsabilité vis-à-vis de SWITCH.

 

5.2

Noms de domaine SWITCHguard

Avec un nom de domaine SWITCHguard, l'accomplissement d'actes administratifs liés à un nom de domaine exige toujours l'approbation du détenteur du nom de domaine, hormis dans les cas d'exception prévus dans le présent contrat et dans les CG. En outre, l'approbation des personnes de confiance est requise, conformément aux dispositions ci-après. Lorsque l'enregistrement est effectué par le demandeur, le nom de domaine SWITCHguard nécessite l'attribution d'au moins une personne de confiance, mais cinq au maximum. Un compte d'utilisateur doit être ouvert au préalable pour chacune d'elles.

Les détenteurs, les personnes de confiance, les personnes de contact et les tiers peuvent déposer des demandes relatives à la gestion du nom de domaine, mais pas procéder eux-mêmes à des modifications.

Une demande doit toujours être confirmée par le détenteur et par la majorité ou la moitié des personnes de confiance dans leur compte d'utilisateur, dans les 10 jours à compter de la réception de l'information relative à la demande. Si ces confirmations ne sont pas effectuées dans les délais impartis, la demande est annulée.

Par une déclaration d'exonération de responsabilité munie de la signature authentifiée des personnes autorisées à signer selon le registre du commerce, ainsi que sur présentation d'une copie de l'extrait actualisé du registre du commerce, le détenteur peut procéder à toutes les modifications nécessaires, sans l'approbation de la majorité des personnes de confiance.

S'il le souhaite, le détenteur peut attribuer à chaque personne de confiance une plage d'adresses IP. Lorsqu'une personne de confiance veut confirmer une demande, SWITCH vérifie l'adresse IP de l'expéditeur. En cas de non-conformité avec la plage attribuée par le détenteur, la fonction de confirmation est refusée.

Les alinéas 2 et 3 du chiffre 5.1 s'appliquent également aux noms de domaine SWITCHguard.

 

6

Changement du type de nom de domaine

Le détenteur peut changer en tout temps le type de son nom de domaine, pour autant qu'il ait payé les prix dus pour le type initial et que, en cas de changement de SWITCHguard à SWITCHbasic, une demande de changement du type de nom de domaine ait été acceptée conformément au chiffre 5.2. Si le détenteur a payé à l'avance pour le type initial des prix portant sur une période postérieure au changement, la période concernée par le paiement anticipé (en général la durée restante de la période d'abonnement) est imputée sur le nouveau type.

 

7

Transfert de noms de domaine

Le détenteur peut transférer en tout temps son nom de domaine de SWITCH à un partenaire, pour autant que les prix dus soient payés.

Le détenteur doit demander en outre un code de transfert temporaire sur www.nic.ch. Ce code est communiqué par SWITCH au détenteur selon le chiffre 4.1, puis transmis par le détenteur au partenaire. Le détenteur utilise le code avec autant de soin que les mots de passe, selon le chiffre 3.2 ci-dessus. A l'aide du code, le partenaire peut transférer le nom de domaine de SWITCH à lui-même et donc recevoir de SWITCH le droit exclusif de gérer le nom de domaine. En règle générale, une demande de transfert valable est immédiatement exécutée par SWITCH.

Le transfert met fin au contrat conclu entre le détenteur et SWITCH. Le détenteur perd les fonctionnalités propres au type de nom de domaine concerné; en particulier, il ne peut plus gérer son nom de domaine par son compte d'utilisateur auprès de SWITCH.

Le détenteur assume entièrement l'obligation de payer les éventuelles factures non réglées ou les prix dus jusqu'à la date de fin du contrat.

Si le détenteur a payé à l'avance pour le nom de domaine des prix portant sur une période postérieure au transfert, la période concernée par le paiement anticipé (en général la durée restante de la période d'abonnement) est imputée au partenaire.

Si un détenteur transfert le nom de domaine d'un partenaire à SWITCH, il reçoit un nom de domaine SWITCHbasic. Si le partenaire a payé à l'avance pour le nom de domaine des prix portant sur une période postérieure au transfert, la période concernée par le paiement anticipé (en général la durée restante de la période d'abonnement pour l'enregistrement effectué par le partenaire) est imputée au détenteur.

Les noms de domaine garantis par DNSSEC ne peuvent être transférés à un partenaire que si celui-ci assure également la gestion de ces noms de domaine.

 

8

Prix, facturation et conditions de paiement

 

8.1

Prix

Les prix en francs suisses figurent sur www.nic.ch. Pour les détenteurs dont le siège (domicile) se trouve en Suisse, les prix s'entendent y compris les éventuelles taxes sur la valeur ajoutée; pour les détenteurs dont le siège (domicile) se trouve à l'étranger, les prix s'entendent hors taxes sur la valeur ajoutée.

S'applique aux contacts de facturation et aux détenteurs dont le siège (domicile) se trouve à l'étranger la règle suivante: le montant facturé doit être payé sans déduction, même si le droit fiscal étranger soumet le montant dû à un impôt à la source. Le détenteur et/ou le contact de facturation doit clarifier de lui-même s'il est soumis à la retenue à la source. Dans la mesure où l'obligation d'acquitter un impôt à la source venait à être confirmée, SWITCH ne contribuerait pas à une éventuelle exemption de l'obligation de déduction et/ou à un remboursement des retenues à la source perçues.

SWITCH peut faire dépendre l'utilisation, le transfert partenaire, le transfert ou la prolongation de la période d'abonnement du paiement des prix. La saisie dans le fichier de zone intervient généralement 24 heures après le traitement de la réception du paiement chez SWITCH.

Les prix couvrent notamment les frais découlant d'un nombre illimité de demandes et de modifications pendant la période d'abonnement. SWITCH se réserve le droit de rendre payantes certaines modifications ou prestations additionnelles. Le prix annuel est entièrement dû pour chaque période d'abonnement commencée pour laquelle le nom de domaine est enregistré.

Il n'est procédé à aucun remboursement au prorata en faveur du détenteur initial pour les noms de domaine qui ont fait l'objet d'un transfert partenaire, d'une extinction ou d'une révocation avant la fin de la période d'abonnement en cours. Il n'y a pas non plus d'adaptation au prorata lors de modifications des prix. Les prescriptions légales particulières font exception.

Si le détenteur initial a payé à l'avance pour le nom de domaine des prix portant sur la période postérieure au transfert partenaire, la période concernée par le paiement anticipé (en général la durée restante de la période d'abonnement) est imputée au nouveau détenteur; dès lors, celui-ci ne doit les prix à SWITCH pour le nom de domaine transféré qu'une fois la période imputable écoulée.

Si un nom de domaine supprimé se trouve dans le délai de transition, le détenteur antérieur peut le réenregistrer. Dans ce cas, il doit payer les prix comme lors d'un nouvel enregistrement.

 

8.2

Paiements lors de l'enregistrement (1ère période d'abonnement)

Le client a la possibilité d'effectuer des paiements en ligne sur www.nic.ch, de procéder à des virements bancaires au moyen des indications de paiement mises à disposition en ligne ou d'exiger l'établissement d'une facture de la part de SWITCH. SWITCH peut à tout moment restreindre ou étendre certaines méthodes de paiement en ligne.

 

8.3

Paiements pour la 2ème période d'abonnement et pour les années suivantes

En général 45 jours avant la fin de la période d'abonnement, SWITCH fait parvenir un avis préalable au détenteur et au contact de facturation, dans lequel figurent les noms de domaine soumis à paiement ainsi que les durées d'abonnement. Le détenteur ou le contact de facturation peut recouvrir ses créances en ligne. Dans le cas contraire, une facture est adressée au contact de facturation en général 30 jours avant la fin de la période d'abonnement en cours. Si le détenteur et/ou le contact de facturation n'ont reçu aucune facture 20 jours avant la fin de la période d'abonnement, ils sont tenus de se renseigner auprès de SWITCH pour la facturation.

 

8.4

Obligation de payer

Le détenteur du nom de domaine assume entièrement l'obligation, par rapport à SWITCH, de payer les prix facturés. La désignation d'un tiers en tant que contact de facturation signifie qu'il existe un accord quant à l'adresse de facturation; il ne s'agit toutefois pas du transfert au contact de facturation - libérant le détenteur - de l'obligation de payer les prix dus à SWITCH.

Si le détenteur renonce à son nom de domaine au plus tard 30 jours avant le début de la nouvelle période d'abonnement ("délai de préavis"), il ne doit plus payer les prix annuels pour la période d'abonnement suivante.

 

8.5

Paiements partiels

En cas de paiements partiels des prix pour un nom de domaine, l'obligation de payer n'est pas remplie; les chiffres 8.9 et 8.10 s'appliquent.

Si un paiement est effectué et que plusieurs factures du même détenteur sont ouvertes, SWITCH impute en général le montant sur la facture la plus ancienne, sauf si le paiement concerne une facture précise ou un nom de domaine.

 

8.6

Délai de paiement

Les prix sont dus immédiatement en cas de paiement en ligne et dans les 30 jours à compter de la date de facturation en cas de paiement sur facture. SWITCH a le droit de compenser les montants qu'il facture par d'éventuels paiements préalables et sûretés.

 

8.7

Monnaie et méthodes de paiement

Les paiements valables s'effectuent exclusivement en francs suisses (CHF). Sont admises les méthodes de paiement énumérées sous le chiffre 8.2. Aucune autre méthode de paiement (chèque p. ex.) n'est autorisée. En cas de paiement par virement bancaire, la totalité des frais sont assumés par le payeur. Si ce n'est pas le cas, SWITCH a le droit d'imputer au préalable des paiements sur les frais dus à SWITCH et il n'y a, le cas échéant, qu'un paiement partiel des prix dus.

 

8.8

Paiements en ligne en particulier

Les prix dus peuvent être réglés au moyen des méthodes de paiement en ligne mises à disposition par SWITCH dans le compte d'utilisateur sur www.nic.ch. Si un paiement en ligne est refusé, il est réputé ne pas avoir eu lieu. Le cas échéant, SWITCH peut révoquer le nom de domaine concerné.

 

8.9

Retard et rappel

Lorsque, une fois écoulé le délai de paiement ordinaire, aucun paiement n'est intervenu ou alors uniquement un paiement incomplet, le détenteur est automatiquement en retard de paiement. Il doit alors payer des intérêts de retard légaux. SWITCH envoie au moins un rappel. Le détenteur est tenu de verser des frais de rappel couvrant les coûts et, le cas échéant, des frais d'encaissement, y compris des frais de tribunal et d'avocat. Les rappels et éventuels avertissements relatifs à la révocation imminente sont communiqués au détenteur et au contact de facturation figurant comme tels dans la banque de données au moment concerné.

 

8.10

Conséquences du retard

Si aucun paiement complet des prix n'intervient dans les délais fixés et conformément aux modalités de paiement (y compris d'éventuels intérêts de retard, frais de rappel, frais d'encaissement et autres), le nom de domaine est révoqué.

 

9

Durée du contrat

Le présent contrat d'enregistrement d'un nom de domaine est conclu pour une période indéterminée. Il prend fin avec le transfert du nom de domaine à un autre détenteur, avec le transfert du nom de domaine à un partenaire ou avec l'extinction du nom de domaine par renonciation ou révocation.

Le détenteur assume entièrement l'obligation de payer les éventuelles factures qui demeurent non réglées à la fin du contrat et les prix dus jusqu'à la date de fin du contrat.

 

10

Dispositions finales

 

10.1

Modification du contrat

SWITCH est autorisé en tout temps à modifier le présent contrat d'enregistrement d'un nom de domaine ainsi que ses parties intégrantes.

Si le détenteur n'est pas d'accord avec les nouvelles dispositions ou les dispositions modifiées, il a la possibilité de renoncer à son nom de domaine jusqu'au dernier jour avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions; sinon, les dispositions modifiées deviennent valables pour le détenteur. L'obligation incombant au détenteur de payer les éventuels prix pour la période d'abonnement commencée demeure.

 

10.2

Communication et entrée en vigueur des modifications apportées au contrat

Les modifications apportées au contrat sont publiées sur www.nic.ch au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Il est convenu que la communication des modifications par publication est suffisante. Les modifications apportées au contrat, ainsi que les éventuelles dispositions transitoires nécessaires, entrent en vigueur à une date indiquée par SWITCH sur www.nic.ch. Les parties intégrantes du contrat peuvent être consultées en permanence sur le site Internet de SWITCH, à l'adresse suivante: www.nic.ch.

 

10.3

Transfert des droits et des obligations contractuels

SWITCH a le droit de transférer, sans l'approbation du détenteur, le contrat conclu avec ce dernier, ainsi que les droits et les obligations en découlant, à l'OFCOM ou à un tiers, qui reprend les tâches et les obligations incombant au registre.

 

10.4

Clause de sauvegarde

Le fait que certaines dispositions du contrat, y compris les CG ou d'autres parties intégrantes du contrat, deviennent totalement ou partiellement caduques, n'affecte pas la validité des autres dispositions ou de certaines parties des dispositions en question. La disposition caduque est remplacée par une disposition qui, d'un point de vue juridique, s'approche le plus possible de l'objectif que poursuivait la disposition caduque.

 

10.5

Droit applicable et for

Pour l'enregistrement et la gestion de noms de domaine, et en particulier pour le présent contrat conclu entre SWITCH et le détenteur du nom de domaine, est exclusivement applicable le droit suisse matériel, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980 (Convention de Vienne). Le for exclusif se trouve à Zurich.

 

10.6

Entrée en vigueur du présent contrat

Le présent contrat entre en vigueur le 14 février 2013 et reste valable jusqu'à nouvel avis.



Versions précédentes

PDFContrat d'enregistrement 3.0 (du 1er juillet 2010 jusqu'au 13 février 2013)
PDFContrat d'enregistrement 2.1 (du 15 juillet 2009 jusqu'au 30 juin 2010)
PDFContrat d'enregistrement 2.0 (du 1er mars 2009 jusqu'au 15 juillet 2009)
PDFContrat d'enregistrement 1.0 (du 1er sept. 2007 jusqu'au 1er mars 2009)